Qu’est-ce qu’une copie d’acte intégrale ?

Les actes dont on peut obtenir une copie intégrale peuvent varier en fonction du pays et de la juridiction, mais ils incluent généralement des actes tels que les actes de naissance, de mariage, de décès, les actes de propriété, les actes de vente immobilière, les actes de notaire, les actes de société, les jugements et les arrêts de la cour.

Les copies intégrales sont souvent requises pour diverses raisons légales, telles que la preuve de l'identité, de l'état civil, de la propriété ou de la succession. Elles peuvent également être utilisées pour vérifier l'exactitude ou l'authenticité d'un acte original.

Pour obtenir une copie intégrale d'un acte, il est généralement nécessaire de remplir un formulaire et de payer des frais auprès des autorités compétentes. Dans certains cas, il peut également être nécessaire de fournir une preuve de votre identité ou de votre relation avec la personne dont l'acte concerne.