Faire une demande de copie notarié
Qu'est-ce qu'une copie d'acte ?
Les services de la publicité foncière détiennent des copies d'actes liés à la propriété immobilière et aux droits réels qui y sont associés. Ces copies d'actes sont conservées dans les registres de la publicité foncière et sont utilisées pour maintenir un suivi précis des transactions immobilières, des droits de propriété et des charges grevant les biens immobiliers.
Témoignages clients :
Suite à un sinistre incendie, nous avions perdu notre acte de vente… J'ai pu le commander par le site www.hypoexpress.com, et le recevoir en 10 jours ! Simple et pratique, aucune démarche administrative, aucun courrier, même pas besoin de se déplacer...
Suite au décès de ma grand-mère, j'ai eu besoin de récupérer son acte de vente. J'ai fait ma demande en ligne sur le site www.hypoexpress.com. Très pratique, j'ai obtenu du site les explications pour savoir faire et comment faire ma demande. Je le recommande !!
Voici quelques exemples de copies d'actes détenues par les services de la publicité foncière :
- Actes de vente : Les contrats de vente immobilière, également appelés actes de vente, sont enregistrés auprès des services de la publicité foncière. Ces actes établissent le transfert de propriété d'un vendeur à un acheteur.
- Actes de donation : Les actes de donation immobilière, dans lesquels une personne donne un bien immobilier à une autre personne, sont également enregistrés pour assurer la légalité de la transaction et garantir les droits du bénéficiaire.
- Successions : Les copies d'actes liés aux successions immobilières, tels que les actes de partage ou les certificats d'hérédité, peuvent être enregistrées pour établir la répartition des biens immobiliers entre les héritiers.
- Saisie : Une copie d'acte de saisie est un document qui atteste qu'un bien ou une propriété a été saisi par un créancier en raison d'une dette impayée. Ce type de document est généralement émis par un officier de justice ou un huissier de justice après avoir effectué la saisie conformément à la loi.
Comment faire votre demande de copie d'acte par Internet ?
Pour ce faire, vous aurez besoin des informations indiquées sur la fiche immeuble d'un état hypothécaire (cliquez ici pour faire une demande si vous ne l'avez pas), soit :
- La date de dépôt.
- Le volume.
- Le numéro de l'acte.
- Le code postal et nom de la commune où se trouve le bien
Délais et réponses ?
HYPO Express est un service labélisé « Télé@ctes », ce qui assure à votre demande un traitement sécurisé et privilégié à tout autre type de demande. Seul le délai de traitement interne d'une dizaine de jours en moyenne du service de la publicité foncière interrogé est susceptible d'influer sur le traitement de votre réponse. Sans rejet pour cause de non-conformité, votre réponse vous parviendra, sous format PDF certifié.
* Le tarif TTC inclus l'ensemble des frais fiscaux relatifs à votre demande.